CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE
ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION / OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent de plein droit à fourniture des prestations de toute nature (les « Prestations ») commandées à REVELACTION (« le Prestataire ») par XXXXXX (le « Client »), à l'exclusion des conditions d'achat de ce dernier et sous réserve de toutes conditions particulières expressément acceptées par le Prestataire.
ARTICLE 2 DEVIS
Toute demande de Prestations du Client auprès du Prestataire donne lieu à l'établissement d'un devis valable un mois. Le devis est établi par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client. Toute modification de ces informations est susceptible d'entraîner une modification du devis, notamment des conditions financières et des délais de livraison, des conditions d’annulation ou de report de la livraison. L'acceptation du devis par le Client vaut pour commande ferme et irrévocable des Prestations. Aucune Prestation n'est fournie sans acceptation préalable du devis correspondant et signature des CGV.
ARTICLE 3 LIVRAISON ET CONDITIONS D’ANNULATION OU DE REPORT DE LA PRESTATION
Les délais de livraison des Prestations sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ni entraîner un refus de livraison de la part du Client. Le Client pourra toutefois notifier au Prestataire l'annulation de tout ou partie de sa commande 30 jours après une mise en demeure restée sans réponse, à l'exclusion de toute indemnité de part et d'autre. En toute hypothèse, les délais de livraison sont de plein droit suspendus par tout événement indépendant de la volonté du Prestataire et ayant pour effet de retarder la livraison des Prestations. La signature par le Client du bon de livraison des Prestations (ou attestation de présence / feuille d’émargement dans le cadre de prestation de formation) signé par les Parties à chaque fin d’étape vaut réception définitive des Prestations par le Client, sans restriction ni réserve d'aucune sorte.
Toute annulation de prestation par le Client dans un délais inférieur à 24 heures avant la date de début de ladite prestation induit le règlement par le Client de la totalité de la prestation. Sont également inclus dans ce dû la totalité des frais afférents annexes liés au déplacement du Prestataire pour mener à bien la prestation (hébergement, vol, location de véhicule). L’annulation de la prestation par le Client intervient dans un délai compris entre 7 jours et 24 heures avant la date de début de ladite prestation induit le règlement par le Client de 50% de la prestation. Sont également inclus dans ce dû la totalité des frais afférents annexes liés au déplacement du Prestataire pour mener à bien la prestation (hébergement, vol, location de véhicule). L’annulation de prestation par le Client intervenant au-delà de 7 jours n’induit pas de dédommagement ou règlement par le Client auprès du Prestataire. Si en lieu et place d’une annulation, la prestation est reportée par le Client, seuls les frais afférents annexes sont facturés dans les conditions susmentionnées.
ARTICLE 4 PRIX ET FRAIS AFFERENTS A LA PRESTATION
Les Prestations sont facturées au prix indiqué sur le devis accepté par le Client en euro hors taxe et dans les conditions qui y sont le cas échéant définies. Un acompte de 50 % du montant total du devis est facturé par le Prestataire à réception de l'acceptation du devis par le Client. Il doit être réglé par ce dernier avant le début des Prestations. Les frais spécifiques font l'objet de devis préalables émis au fur et à mesure de la Prestation par le Prestataire. Les frais de déplacement du Prestataire pour les besoins de la fourniture des Prestations, sont remboursés sans délai par le Client sur présentation des justificatifs correspondants par le Prestataire au Client.
ARTICLE 5 REGLEMENT
Les factures émises par le Prestataire au Client sont payables comme suit : 50% à la commande et 50% à la livraison des Prestations. Néanmoins, selon la nature et la durée de la Prestation, des conditions spécifiques peuvent être décidées d’un commun accord entre le Client et le Prestataire. Ces Conditions Particulières de Vente (« CPV ») sont spécifiées dans le devis des Prestations, signé entre le Client et le Prestataire. Tout paiement par le Client entre les mains du Prestataire s'impute sur les sommes dues, quelles qu'en soient la nature et/ou la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. Tout défaut de paiement d'une facture à son échéance par le Client entraîne la déchéance du terme de toutes les autres factures et rend exigibles de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt mentionné à l'article L.441-6 du Code de commerce. Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution des Prestations jusqu'au parfait paiement de toutes sommes dues par le Client. En cas de modification de la situation financière du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d'exiger la constitution de sûretés et/ou le règlement comptant des Prestations, préalablement à la fourniture de ces dernières.
ARTICLE 6 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits patrimoniaux afférents aux créations réalisées par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Prestations sont cédés au Client pour les exploitations prévues, après complet paiement au Prestataire des sommes dues par le Client à ce titre. Le prix de cession est indiqué dans le devis établi pour les Prestations ou dans un devis spécifique. À défaut, aucun droit n'est cédé. En tout état de cause, les droits afférents aux créations non retenues ne sont pas cédés. La cession des droits (droits d'auteur, droits voisins, droit à l'image, etc.) détenus, le cas échéant, par des tiers et afférents aux créations, fait l'objet d'un devis spécifique. La propriété des supports matériels des créations est transférée au Client, après complet paiement au Prestataire de toutes sommes dues par le Client et à l'exception des originaux des œuvres graphiques et plastiques, qui restent la propriété de leur auteur. Le Client s'engage à remettre gracieusement au Prestataire des échantillons des créations dès leur divulgation. Il autorise gracieusement le Prestataire à reproduire et à représenter en tout ou partie ces échantillons et/ou créations dans un but d'information ou commercial, sur tous supports, dans le monde entier et pour la durée maximale de protection des droits y afférents, ainsi qu'à à le citer à titre de référence commerciale.
ARTICLE 7 EXCLUSION DE GARANTIE
Le Prestataire s'engage à effectuer des démarches raisonnables afin de vérifier la disponibilité des droits cédés. Toutefois, le Prestataire ne garantit pas au Client la jouissance paisible de ces droits. Par conséquent, si les démarches ci-dessus ont été effectuées et en cas d'éviction totale ou partielle, le Client ne pourra exercer aucun recours à l'encontre du Prestataire, sous réserve de toute disposition légale ou réglementaire impérative.
ARTICLE 8 CONFIDENTIALITE
Le Prestataire et le Client s'engagent à conserver confidentielles les informations, de toute nature, échangées dans le cadre de la fourniture des Prestations, relatives notamment à leur organisation interne, leurs clients, leurs tarifs, à l'exception de celle appartenant au domaine public.
ARTICLE 9 LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité prouvée du Prestataire est expressément limitée à la réparation des dommages matériels directs, à l'exclusion de tous dommages immatériels et/ou indirects, tels que, notamment et sans limitation, perte d'une chance, perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, préjudice commercial, perte d'image, etc., sous réserve de toute disposition légale ou réglementaire impérative. En outre, dans tous les cas ou la loi permet une telle limitation, la responsabilité globale du Prestataire dans le cadre de la fourniture des Prestations est expressément limitée aux sommes versées par le Client à ce titre.
ARTICLE 10 DIVERS
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations au titre des CGV ne vaut pas renonciation à l'exécution de l'obligation en cause. Toute notification dans le cadre de l'exécution des CGV devra intervenir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Tout changement d'adresse devra, pour être opposable, avoir été préalablement notifié.
ARTICLE 11 LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La fourniture des Prestations est soumise à la loi française. En cas de litige entre le Client et le Prestataire dans le cadre de leurs relations d’affaires, attribution expresse de juridiction est donnée aux Tribunaux de Grasse, seuls compétents pour en connaître. Les présentes CGV sont imprimées et signées en deux exemplaires par le Client et par le Prestataire. Le Client atteste avoir reçu un exemplaire. Le Prestataire atteste avoir reçu un exemplaire.
REVELACTION S.A.S au capital de 500 € - SIRET 835 038 142 00021
TVA intracommunautaire FR 04 835 038 142 – Code APE 8559 A
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93060830206 auprès du préfet de la région PACA
Siège social : Sundesk – 930 Route des Dolines – 06560 Valbonne - contact@revelaction.fr – www.revelaction.fr
